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Glossaire

Le « locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le « loueur » désigne la société exerçant l’activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de marque Buena Onda.

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Le « contrat » de location, conclu entre le loueur et le locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état descriptif du matériel loué est dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du matériel, la facture, et le dépôt de garantie.

La location de tente de toit et de ses accessoires chez le loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.

NOTE SPÉCIALE COVID19 : vous pouvez consulter les conditions particulières liées à vos réservations sur la période de post confinement.

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ARTICLE 1 – QUELLES CONDITIONS DOIT REMPLIR LE LOCATAIRE ? QUELS DOCUMENTS DOIT-IL FOURNIR ?

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Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent être âgés de plus 18 ans, et justifier d’un permis de conduire en cours de validité.

Le locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location

–       Une pièce d’identité en cours de validité du même nom que la carte grise du véhicule utilisé pour la location.

–       Pour les permis émis hors EU : Rédigé en langue françaises ou accompagné d’une traduction officielle. Si ce n’est pas le cas, un permis international doit accompagner le permis original

–       Un chèque à son nom pour le versement du dépôt de garantie – montant non encaissé pendant la location (détails article 5.2)

Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du matériel louer.

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ARTICLE 2 – QUELLE SONT LES CONDITIONS DE RÉSERVATION, DE TARIFS, DE PAIEMENT, D’ANNULATION ?

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2.1 – Réservation

La réservation de tente de toit par le locataire se fait en 3 étapes :

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1. Demande de réservation faite par le locataire, incluant ses choix en terme de type de tente de toit, d’accessoires et aménagements, et de dates. Cette demande peut être faite :

– Directement sur le site Internet de Buena Onda: www.la-buenaonda.fr

– En direct, par courrier électronique ou téléphone, auprès du loueur (voir coordonnées sur le site Internet)

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2. Confirmation en retour par le loueur au locataire des disponibilités, par courrier électronique, incluant un devis mentionnant les dates, le modèle de tente de toit (et ses aménagements et accessoires), et le tarif appliqué. La durée de validité du devis est d’un mois à compter de sa date d’envoi

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3. Règlement par le locataire d’un acompte de 50%, avec un minimum de 50 euros, du tarif de la location, par carte bancaire, par virement bancaire ou Paypal. La réservation n’est effective qu’au moment de l’encaissement par le loueur de cet acompte.

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2.2 – Tarifs

Le tarif de la location est celui communiqué par le loueur dans le devis, envoyé au moment de la réservation.

Le tarif de la location comprend:

– Le prix de la location de la tente de toit selon la période tarifaire

– Les accessoires et éléments d’aménagements ajoutés à la tente de toit

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2.3 – Paiement

Le paiement de l’acompte (au moment de la réservation) et du solde de la location peut se faire:

– Par carte bancaire

– Par virement

– En espèces

Le dépôt de la garantie se fait par chèque. Le montant de ce dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location (détails article 5.2).

Le locataire autorise Buena Onda à débiter tout ou partie du dépôt de garantie dans le cas de sommes dues (détails article 5.2.2)

Dans le cas de défaut de paiement ou d’impayé (dépassement du délai de paiement)

– A la réservation (versement d’acompte): la réservation est annulée

– A la mise à disposition de la tente de toit: la location est annulée, sans restitution de l’acompte déjà versé

– Après la mise à disposition de la tente de toit (défaut de paiement du montant de la location après le départ du locataire):

– Le contrat de location est annulé. Le locataire en est averti par téléphone (Appel + SMS + Mail)

– La tente de toit doit être restituée immédiatement

– Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (acompte)

– En cas de non restitution de la tente de toit le jour prévu de la fin du contrat de location, il sera facturé 200€ par jour de retard. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution de la tente de toit et abus de confiance.

 

2.4 – Annulation

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2.4.1 – Annulation de la part du locataire, hors assurance annulation

Dans le cas d’une annulation de réservation par le locataire :

– Survenant plus de 2 mois avant la date de début de location : l’acompte est restitué après déduction d’un montant forfaitaire de 20 euros.

– Survenant moins de 10 jours avant le début de la location : l’acompte n’est pas restitué, sauf si la tente de toit peut être relouée par le loueur.

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ARTICLE 3 – QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION ET DE RESTITUTION DES TENTES DE TOIT ?

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3.1 – Description de la tente de toit louée

Le loueur met à disposition du locataire la tente de toit réservée, caractérisée par:

– Son modèle (parmi nos différentes gammes)

– Les options et accessoires qui l’équipent

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Dans le cas de non disponibilité de la tente de toit (pour cause de panne, d’accident, de retard du locataire précédent…), le loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au locataire une tente de toit de remplacement, dans les meilleurs délais. Cette tente de toit pourra présenter des caractéristiques différentes de celle réservée par le locataire. Dans ce cas :

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– Si le locataire refuse la tente de toit de substitution, ou le retard, son acompte lui sera entièrement restitué (A noter : une tente de toit de gamme identique, mais de décoration différente de celle demandée, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le locataire)

– Si le locataire accepte la tente de toit de substitution, et, le cas échéant, le retard, le loueur ajuste le prix de la location en fonction de la nouvelle tente de toit et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d’une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le loueur, la location sera annulée, et l’acompte du locataire lui sera entièrement restitué.

En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :

– L’impossibilité pour le loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou

– Le retard de livraison de la tente de toit, ou

– Le remplacement d'une tente de toit réservée par une tente de toit de substitution

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3.2 – Mise à disposition de la tente de toit

La mise à disposition de la tente de toit peut se faire aux locaux du loueur, ou dans tout autre lieu de livraison proposé par l’agence du loueur : aéroport, gare…

Les jours et horaires de mise à disposition de la tente de toit sont

– Pour une location de plus de 5 jours : le jour convenu du début de location, à partir de 14h30

– Pour tout autre jour ou horaire, nous consulter

Le loueur remet la tente de toit au locataire en parfait état de marche et de propreté.

L’état de la tente de toit (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche “État descriptif” du contrat de location. Le locataire et le loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. Le locataire a la possibilité, pendant les 20 premiers kilomètres de son trajet, de contacter le loueur pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition de la tente de toit. Passé ce délai, la tente de toit louée sera considérée comme conforme à l’état décrit sur cette fiche.

Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la fiche “État descriptif”.

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3.3 – Restitution de la tente de toit

La restitution de la tente de toit se fera, sauf mention contraire indiquée dans le contrat, au même endroit que sa mise à disposition.

Les jours et horaires de restitution de la tente de toit sont :

– Le jour de fin de location, jusqu’à 11h00. Retour possible et sans supplément jusque 16h00, si la tente de toit n’est pas reloué

– Pour tout autre horaire, nous consulter

– Merci de votre ponctualité pour la bonne préparation de la tente de toit pour les locataires suivants.

La restitution doit avoir lieu à la date et à l’heure indiquées sur le contrat de location.

– Dans le cas d’une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer le loueur 3 jours avant la date de restitution figurant sur le contrat

– Si le loueur donne son accord, la date de restitution sera changée. Dans ce cas, le locataire donne autorisation au loueur de procéder au prélèvement, sur la carte bancaire du locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison).

– Si le loueur ne donne pas son accord, et que le véhicule n’est pas restitué à la date fixée par le contrat, le retard est facturé 200€ par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.

– Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le contrat, le locataire se doit d’en informer le loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard de plus d’une heure peut être facturé 50€ par heure.

Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif de retour de la tente de toit, le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert indépendant pour établir l’état descriptif de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

La tente de toit doit être rendu :

– La tente de toit doit être restituée dans un état de propreté acceptable (cuisine et vaisselle propres, état de l'intérieur et de l'extérieur de la tente de toit permettant d’en effectuer l’état des lieux)

Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du locataire (détails de la responsabilité financière du locataire à l’article 5).

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3.4 – Récupération de la tente de toit par le loueur, avec rupture de contrat

Le locataire autorise le loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession de la tente de toit à n’importe quel moment dans les cas suivants :

– Le locataire n’a pas respecté les termes du contrat de location et des conditions générales

– Le locataire a fourni au loueur des informations mensongères, par exemple, un nombre d'occupant inférieur à la réalité, des faux documents...

– La tente de toit semble abandonnée

– La tente de toit n’a pas été restituée au jour prévu dans le contrat de location

– Les passagers ou le véhicule sont mis en danger

– Le locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement.

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ARTICLE 4 – QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE VIS-À-VIS DE LA TENTE DE TOIT?

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Le locataire conducteur principal est seul responsable de la tente de toit. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde de la tente de toit et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

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4.1 – Sécurité de la tente de toit

Lorsque la tente de toit est vide d’occupants, le locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation

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4.2 – Entretien de la tente de toit

Le locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant de la tente de toit pendant la période de location, incluant :

– Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur de la tente de toit

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4.3 – Utilisation de la tente de toit.

Le locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge de la tente de toit.

Ces recommandations portent sur la conduite avec la tente de toit, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés à la tente de toit par le loueur.

La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui même et que les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat.

Le locataire conducteur principal s’engage, pendant toute la durée de location :

– A prendre soin du matériel fourni, à respecter les précautions d’emploi, à éviter toute manipulation non conforme qui viserait à dégrader l’état intérieur et extérieur de la tente de toit (exemples : déformation du sol de la tente de toit, déchirure de la toile de tente de toit, forte dégradation…)

– A informer le loueur de la présence d’un animal domestique à bord (frais éventuels selon agence)

– A ne pas conduire en état d’ivresse

– A ne pas conduire sous l’emprise de drogues

– A respecter le nombre de places prévues dans la tente de toit.

– A n’utiliser la tente de toit qu’à ses fins personnelles

– A ne pas sous-louer la tente de toit

– A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux

– A ne pas surcharger la tente de toit au-delà du poids maximal autorisé tel que défini par le loueur.

– A ne pas transporter de marchandises dangereuses

– A ne pas mettre en contact la tente de toit avec de l’eau salée

– A ne pas fumer ni vapoter dans la tente de toit.

– A ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire

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ARTICLE 5 – QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ? COMMENT EST-ELLE GARANTIE ?

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5.1 – Responsabilité financière du locataire et du loueur

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5.1.1 – Entretien de la tente de toit

Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant de la tente de toit pendant la durée de la location, tel que décrit à l’article 4.2 :

– Nettoyage intérieur et extérieur de la tente de toit.

Des frais de remise en état du véhicule seront à la charge du locataire, dans le cas où l’état des lieux de restitution indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l’entretien de la tente de toit.

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5.1.2 – Frais de remise en état du véhicule – dommages couverts par l’assurance

La responsabilité financière du locataire correspond au montant du dépôt de garantie.

Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages couverts par votre contrat de location.

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5.1.3 – Frais de remise en état de la tente de toit – dommages non couverts par l’assurance

La responsabilité du locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état de la tente de toit louée par le loueur.

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5.1.4 – Contraventions

Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc.

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5.1.5 - Responsabilité du loueur en cas de dommage sur le véhicule du locataire ou un tiers

Dans le cas ou la tente de toit provoquerai un dommage sur le véhicule du locataire ou sur un tiers, le loueur ne peut être tenu pour responsable sauf si le dommage en question est effectué directement par la personne physique en charge de l'installation de la tente de toit ou de sa désinstallation.

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5.2 – Garantie de la responsabilité financière du locataire: caution au montant de la valeur de la tente de toit neuve

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5.2.1 – Versement du dépôt de garantie

La location d’une tente de toit auprès du loueur nécessite le versement d’un dépôt de garantie d’un montant équivalent à la valeur neuve de la tente de toit, c'est à dire entre 1000€ et 2000€, quel que soit le niveau de protection sélectionné par le locataire. Ce dépôt de garantie permet de couvrir toutes les sommes dues par le locataire (voir ci après, section 5.2.2)

Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location.

Le versement du dépôt de garantie se fait par chèque ou espèces.

Le locataire accepte que le loueur soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat. Si le dépôt de garantie est établi par chèque ou en espèces, le locataire accepte que le loueur établisse un prélèvement correspondant aux sommes dues.

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5.2.2 – Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, si versé par chèque, est rendu après vérification conjointe de la tente de toit à sa réception par le loueur. Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le locataire des frais éventuels suivant :

– Frais de remise en état de la tente de toit.

– Contraventions

– Pénalités de retard en cas de restitution tardive de la tente de toit

Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution de la tente de toit, le locataire autorise Buena Onda à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :

– frais de nettoyage excessifs, pénalités de retard

– Suite à dommages matériels et première estimation de la part du personnel de Buena Onda. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un expert, une facture sera établie et envoyée au locataire après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le locataire, soit à un remboursement de Buena Onda dans le cas d’un trop perçu.

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ARTICLE 6 – QUE FAIRE EN CAS D’INCIDENT, DE VOL ?

6.1 – A faire en cas d’accident…

En cas d’accident du véhicule engageant un tiers, il est de la responsabilité du locataire :

De compléter un constat amiable d’assurance (à défaut le locataire sera jugé responsable) permettant:

– D’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (locataire et tiers)

– D’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation

D’avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse:

– Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire

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6.2 – A faire en cas d’incident ou de panne…

En cas d’incident sur la tente de toit, il est de la responsabilité du locataire :

– D’avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire

– De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du loueur

– De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du loueur, les factures au nom du loueur. Ces factures seront remboursées par le loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du locataire n’est pas engagée (voir article 4, responsabilité du locataire).

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6.3 – A faire en cas de vol…

En cas de vol ou tentatives de vol entraînant des dommages à la tente de toit, il est de la responsabilité du locataire

– D’avertir le loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le loueur

– De déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident

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ARTICLE 7 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET LIBERTÉS

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7.1 – Utilisation des informations personnelles

Le locataire accepte que le loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, e-mail…).

Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le loueur.

Ces informations seront utilisées par le loueur :

– Pour assurer la réservation de la tente de toit et de ses accessoires et l’établissement d’un contrat de location

– Pour alimenter la base clients du loueur (archivage des informations client suite à la location, envoi d’offres promotionnelles avec accord du locataire…)

– Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.

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7.2 – Accès, modification et conservation des informations personnelles

Conformément à la loi, le locataire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par le loueur. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal ou courriel à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.

Le loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.